Conditions générales Areltour


Areltour SA (ci-après désigné par « AT » en abrégé)
Siège social : Place Dr Hollenfeltz, 18 B-6700 ARLON
Contact : info@areltour.be
Tel : 0032.63.22.03.10
Numéro d’entreprise : 0424.816.052
Numéro TVA : BE 0424.816.052
Capital social : 100.000 Euros
Gérant : Mr Frédéric BACK

Garantie légale en cas d’insolvabilité

La garantie insolvabilité de l'agence de voyages AT est assurée par « AMLIN EUROPE NV », établie Boulevard du Roi Albert II n° 37–1030 Bruxelles (Tél. d'urgence +32-32 53 60 16)

Le formulaire d’information standard quant au responsable de l’exécution du contrat à forfait ou de la prestation liée est fourni (exemple de formulaire d’information standard) pour les services relatifs aux voyages à forfait et les prestations de voyage liées quant aux garanties de remboursement et de rapatriement le cas échéant.

Assurance responsabilité professionnelle civile générale

Au-delà de cette couverture légale AT a souscrit auprès de la compagnie d'assurances « LALUX », dont le siège se trouve à L-3372 Leudelange à 9, rue Jean Fischbach, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités professionnelles.

Mandataire intermédiaire dans le cadre de la fourniture d’une prestation unique

AT agit comme intermédiaire mandataire pour toute prestation unique que ce soit la réservation d’un hébergement ou l’achat d’un titre de transport ou tout autre service ou prestation, sur option, réservation ou vente ferme.

AT agit comme simple mandataire du Client dans le cadre de la vente de billets de transport (avion, bateau, train ou autre) et le Règlement EC 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement CEE 295/91.

AT assiste le Client au mieux dans le cadre de ses droits (annulation par la compagnie, retard, droit à indemnisation ou remboursement) face aux obligations directement assumées par les compagnies aériennes mais ne se substitue pas aux obligations desdites compagnies et n’assume aucune responsabilité pécuniaire directe ou autre face au Client en cas de défaillance de la part d’un opérateur de transport aérien. AT agira comme prestataire mandataire d’après le principe du « bon père de famille » sans être tenu à une obligation de résultat. La responsabilité par rapport à l’assistance des clients incombe et est à charge exclusive de la compagnie aérienne pour tout problème matériel et logistique relatif au transport que ce soit au lieu du départ ou de l’arrivée ; il appartient à la compagnie d’identifier et de remédier à d’éventuels problèmes et de proposer des prestations ou solutions de substitution, que ce soit au niveau du départ ou du retour prévu, sans que AT n’intervienne dans ce contexte.

Il en est de même pour les dommages, destruction, endommagement, perte ou en cas de retard de réception des bagages par le Client à la destination ainsi qu’en cas de blessures ou décès à la suite d’un accident.

Résiliation – annulation (prestations uniques)

AT agissant comme intermédiaire et mandataire est tenue aux conditions imposées par les opérateurs de voyages, hôteliers, compagnies aériennes et de transport généralement et autres prestataires de services offrant des services à titre principal ou accessoire. Le Client reconnaît que les conditions d’annulation ou de résiliation sont indépendantes de la volonté de AT et renonce à s’en prévaloir à l’encontre de AT. Toute annulation ou résiliation doit se faire par écrit obligatoirement.

Force majeure

AT n’est tenue par aucun élément, évènement, circonstance, décision ou faute émanant d’un autre professionnel dans le cadre de l’exécution du contrat ou service souscrit par le Client par l’intermédiaire de AT généralement. Il en sera de même en cas de faute dans le chef du Client.

Droit de rétractation

Il n’y a pas de droit de rétractation dans le principe et dans le cas contraire AT en informera spécifiquement le client par écrit dans les documents de voyage.

Vente ou fourniture de service à distance : téléphone, fax, email ou autre (pour les prestations uniques)

La vente ou fourniture de service à distance se caractérise par le contrat au cours duquel la commande et la livraison sont effectués à distance sans qu’à aucun moment le Client ne soit en contact physique avec AT, et dans ce cas AT veillera à ce que le Client dispose des informations suivantes au minimum : identité, numéro de téléphone, adresse de son établissement principal et de ses agences commerciales en cas de réclamation, les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert, le prix du bien ou du service toutes taxes comprises, et lorsque le prix ne peut être calculé à l’avance, AT indiquera le mode de calcul de ce prix afin de permettre au Client de le vérifier, indication de tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement qui s’additionnent au prix et lorsque AT n’est pas à même de les calculer à l’avance, mention sera faite que tels frais peuvent être exigibles.

AT informera également le Client au sujet de :

  • date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens (tickets p.ex.) ou à exécuter les services ;
  • les modalités de paiement et de remboursement (L.222-10), de livraison ou d’exécution, et notamment le montant des acomptes et avances et les délais et échéances y afférents et les sanctions en cas de non-règlement, y compris toute caution ou garantie financière susceptible d’être réclamée par AT ou le professionnel final ;
  • existence d’un droit à rétractation et lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu, AT informera le Client qu’il ne dispose d’aucun droit de se rétracter ou le cas échéant les circonstances dans lesquelles le Client perd son droit de rétractation ;
  • toutes informations sur des garanties légales ou commerciales existantes par rapport à la prestation sollicitée par le Client ;
  • les conditions de résiliation du contrat.

Cette obligation d’information en cas de vente ou fourniture de service à distance est suffisamment remplie si les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet de AT et peuvent être téléchargées à partir de ce site. Les précisions (détails) quant à elles sont soit disponibles dans le détail sur le site internet de AT ou AT les fera parvenir au Client sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans la relation avec le Client.

Si le Client décide de conclure le contrat AT lui fournira toutes les informations obligatoires nécessaires sous la forme écrite et/ou sous une forme adaptée à la technique de communication utilisée (p.ex. email). AT lui fera parvenir la confirmation du contrat conclu sur un support durable (papier, email ou autre) dans un délai raisonnable, et au plus tard à l’envoi des documents ou avant l’exécution de la prestation.

Pour le cas particulier où AT contacte le Client par téléphone dans le but de conclure un contrat à distance, l’agent commercial de AT déclinera son identité et son agence d’appartenance. Une confirmation écrite (ou sur support durable) reprenant l’offre et les informations données parviendra au Client au plus tard lors de l’envoi du contrat à moins que les informations données aient déjà été envoyées auparavant au Client. Toute information quant au droit de rétractation (conditions et modalités d’exercice) est fournie par écrit au client de façon non équivoque, claire et compréhensible.

En cas de conclusion du contrat par téléphone, le Client n’est lié qu’après l’avoir eu l’offre sur un support durable et signée ou acceptée par écrit (aussi signature électronique).

Frais d’agence, commissions, frais dossier

AT fournit au Client les détails des frais d’agence, de commissions et de frais de dossier dont elle aura droit et gardera les frais, commissions ou autres rémunérations liées à son rôle d’intermédiaire en cas d’annulation de réservation ou de contrat, de résolution ou de résiliation, que ce soit à l’initiative du Client ou du prestataire final.

Lien avec liste des différents frais

Acomptes sur contrats et prestations - avances à payer à la signature du contrat

Sauf conditions spéciales convenues avec le Client, AT ne sera liée qu’après règlement d’un acompte de 30 % sur le prix du contrat (sauf mention contraire précisée sur le contrat de vente). Ce pourcentage pourra varier pour des raisons extérieures et indépendantes de la volonté de AT.

En cas de non-règlement de l’acompte le contrat sera nul et non avenu et AT se réserve tout recours contre le Client si AT sera tenue quand même d’acquitter une partie du prix du contrat au prestataire final.

S’agissant d’un moyen de paiement donné, AT ne facturera au Client des frais supérieurs au coûts qu’il supporte lui-même pour l’utilisation de ces mêmes moyens de paiement. AT ne fera en aucun cas supporter au Client lorsque celui-ci le contactera un prix de communication excédant le prix de base.

Paiements supplémentaires

Avant la conclusion du contrat AT obtiendra l’accord exprès du Client en cas de modification du prix du contrat ou de ses propres frais ou commissions.

Langues

AT s’efforcera d’expliquer le contenu des conditions générales au Client pour autant que celui-ci devrait faire valoir ne pas comprendre la langue dans laquelle les conditions générales sont établies.

Voyages à forfait – dispositions spécifiques (article 225-1 et suivants du code de la consommation)

Pour toutes les autres prestations (à forfait ou combinées), AT agit comme organisateur, détaillant, professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d’un service de voyage, sous réserve des obligations spécifiques prévues au chapitre L.225.1 et suivant du code de la consommation.

Le forfait

Soit AT vend un contrat relatif à un voyage, vacances ou séjour à forfait dit voyage à forfait préétabli et qualifié comme tel par un tiers (opérateur) ou AT organise ou apporte son concours à organiser un voyage dans lequel interviennent au moins deux types différents de services de voyages portant respectivement sur le transport, l’hébergement, la location de voiture ou tout autre service touristique, services combinés par un seul professionnel ou par des contrats séparés avec des prestataires de services individuels, services achetés en un seul point de vente avant paiement, facturés à un prix tout compris ou prix total, sous la dénomination forfait ou similaire, achetées auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, au plus tard 24 heures après la confirmation de réservation du premier service de voyage.

Au cas où un service de voyage de type transport de passagers, hébergement ou location de voitures est lié à un autre service touristique, la combinaison de ces deux services n’est pas qualifiable de forfait si le service touristique ne représente pas une part significative de la valeur de la combinaison, n’est pas annoncé comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constitue pas d’une manière ou une autre une telle caractéristique ; ne constitue pas non plus un forfait la combinaison de services de voyages de type transport de passagers, hébergement ou location de voitures avec une prestation de service touristique si cette prestation de service touristique est choisie et achetée uniquement après l’exécution de la prestation de voyage de type transport de passagers, hébergement ou location de voitures.

La prestation de voyage liée

Constitue également un forfait, la combinaison de deux prestations achetées aux fins d’un même voyage ou séjour de vacances facilitée par AT dans les mêmes conditions que ci-dessus, AT agissant comme professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire de service de voyages tout court.

Refus de qualification comme voyage à forfait ou prestation de voyage liée

Toute convention générale conclue pour l’organisation d’un voyage d’affaires entre AT et une autre personne physique ou morale agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ne saurait être considérée comme une prestation tombant sous l’égide des dispositions relatives aux voyages à forfait et prestations de voyage liées.

Informations précontractuelles

AT comme organisateur, détaillant ou facilitateur au sens de la législation sur les forfaits, remettra à l’appui de son offre les informations suivantes :

  • les caractéristiques principales des services de voyage offerts ;
  • la destination, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates ;
  • les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances ;
  • la situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
  • les repas fournis ;
  • les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le forfait ;
  • lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
  • lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
  • des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
  • la dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et, s’il y a lieu, du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
  • le prix total du forfait incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
  • les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
  • le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite visée à l’article L.225-10, paragraphe 3, lettre a), précédant le début du forfait pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
  • des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires du pays de destination ;
  • une mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés ou, le cas échéant, de frais de résiliation standard réclamés par l’organisateur, conformément à l’article L. 225-10, paragraphe 1er ;
  • des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

Dans le cas des contrats de voyage à forfait conclus par téléphone AT agissant comme organisateur, détaillant ou facilitateur intermédiaire fournit au voyageur les informations au sujet du responsable de l’exécution et les garanties de solvabilité, de remboursement et de rapatriement.

Conclusions du contrat de voyage à forfait

AT communiquera toute modification par rapport à l’offre initiale au Client d’une façon claire, compréhensible et apparente.

AT détaillera tous frais, redevances et coûts relatifs au contrat.

Fourniture des documents de voyage et renseignements

AT fait parvenir le contrat sous toute forme durable tel défini par les dispositions légales, au Client, et si le Client l’exige, sous forme papier. Le contrat ou sa confirmation fait état de tous les détails ci-avant dont principalement les exigences particulières du Client, les coordonnées du représentant local, l’assureur protection insolvabilité, les précisions au sujet de sa réclamation par rapport à des non-conformités, les informations utiles sur le mécanisme de traitement de plaintes internes (organisateur) et éventuellement les détails au sujet des mécanismes de règlement extra-judiciaire des litiges.

AT si elle n’est pas elle-même organisateur, informera l’organisateur du voyage au sujet de la conclusion du contrat à forfait.

Cession du contrat de voyage à forfait

Le Client est autorisé de céder son contrat moyennant un préavis de 10 jours avant le début du forfait. Le Client et son cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. AT informe le Client sur le coût réel de la cession.

Modification du prix

A titre exceptionnel AT se réserve le droit d’augmenter le prix en cas d’augmentation du prix imposé du carburant ou toute autre source d’énergie, des taxes ou des taux de change en rapport avec le forfait. Cette augmentation devra être notifiée par l’organisateur à AT qui fera parvenir cette notification au moins 20 jours avant la date de début du forfait au Client, sinon directement par AT comme organisateur au Client.

AT s’autorise à modifier le contrat sur des éléments mineurs à condition d’en informer le Client d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable (papier, fax, email, sms).

En cas de modification par AT ou du fait de l’organisateur du contrat d’une manière significative ou d’augmentation du prix du forfait de plus de 8 %, le Client est sollicité pour opter dans un délai raisonnable entre l’acceptation de la modification ou la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation.

Le Client est libre d’accepter un autre forfait si possible de qualité égale ou supérieure dans le cas où cela lui est proposé par l’organisateur. Si la qualité est moindre, le Client a droit à une réduction de prix adéquate. Au cas où le Client n’accepte pas d’autre forfait, AT veillera à ce que l’organisateur rembourse au Client tous les paiements effectués par le Client, et au besoin au nom direct de l’organisateur, au plus tard dans les 14 jours après la résiliation du contrat.

Résiliation et droit de rétractation

Le Client est autorisé à résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du forfait en supportant les frais de résiliation appropriés et justifiables. Le montant des frais de résiliation varie en fonction du contrat souscrit et correspond au prix du forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. AT pourra également se prévaloir d’une autre méthode de calcul plus appropriée.

Le Client a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport du Client vers le lieu de destination.

Au-delà de la volonté indépendante de AT, l’organisateur peut résilier le contrat à voyages à forfait en remboursant le Client intégralement. Dans ce cas aucun dédommagement supplémentaire ne sera dû au Client si le nombre de personnes inscrites est inférieur au nombre minimal fixé dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au Client au plus tard :

  • 20 jours avant le début du forfait dans le cas de voyages dépassant 6 jours ;
  • 7 jours avant le début du forfait dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours ;
  • 48 heures avant le début du forfait dans le cas de voyages ne dépassant pas 2 jours.

L’organisateur procède aux remboursements de tous les paiements faits par le Client (à AT) ou en son propre nom, moins les frais de résiliation appropriés, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat de voyage.

Il en est de même en cas d’empêchement d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables ; la résiliation devra notifiée à l’attention du Client sans retard excessif et avant le début du forfait.

Responsabilité de l’exécution du forfait

Dans le cas où AT n’est pas organisateur et n’agit que comme professionnel facilitant respectivement détaillant, AT continue les réclamations du Client relatives à la non-conformité à l’organisateur qui est légalement tenu de s’en charger, à moins qu’il soit impossible d’y remédier ou que la réclamation engendre des coûts disproportionnés compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyages concernés.

Faute par l’organisateur de remédier à la non-conformité, le Client peut y remédier lui-même et réclamer remboursement des dépenses nécessaires.

Le Client a droit à une prestation appropriée de qualité égale ou supérieure au cas où une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, y compris lorsque le retour du Client à son lieu de départ n’est pas fourni comme prévu. Dans le cas où les autres prestations proposées sont inférieures, le Client a droit à une réduction de prix appropriée.

Le Client est en droit de refuser les autres prestations si celles-ci ne sont pas comparables à ce qui a été prévu.

Lorsque la non-conformité perturbe considérablement l’exécution du contrat, et l’organisateur ne remédie pas à la situation, le Client est en droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant une réduction de prix, un dédommagement, ou les deux.

Le Client a droit à une réduction de prix et à un dédommagement également en l’absence de résiliation au cas où des prestations autres ne sont pas possibles ou si le Client les refuse dans la mesure où elles ne sont pas appropriées et pas égales ni supérieures.

Le Client a droit à un rapatriement par un moyen de transport équivalent sans retard excessif et sans frais supplémentaires au cas où le transport fait partie du forfait.

Le Client a droit à un hébergement de qualité égale en cas de retard dans le rapatriement limité à 3 nuitées, sauf durée plus longue pour le rapatriement.

Réduction de prix et dédommagement

Le Client a droit à un dédommagement de la part de l’organiseur en cas de non-conformité, à moins que la conformité soit imputable au Client lui-même respectivement résulter de circonstances exceptionnelles et inévitables.

L’organisateur est en droit d’imposer dans ses conditions générales des limites quant au dédommagement qui ne sauraient être égales à moins de 3 fois le prix total du forfait, ces limites ne s’appliquant cependant pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence. Le Client est en droit d’introduire des réclamations auprès de l’organisateur.

Commission de Litiges Voyages :

Le client peut s’adresser à la commission de Litiges Voyages (CLV) lorsqu’un conflit l’oppose à un intermédiaire et/ou un tour-opérateur en ce qui concerne le déroulement d'un voyage, pour autant que le client ait respecté certains délais. Elle est compétente pour traiter les litiges qui opposent le voyageur et l’organisateur de voyages et/ou l'agence de voyages, pour autant que ceux-ci adhèrent aux conditions générales de la CLV. La CLV n'est toutefois pas compétente si la plainte concerne des dommages corporels, une assurance de voyage ou d'assistance non-incluse, en cas de litiges non-contractuels, etc. Plus d'information sur la CLV peut être envoyé sur demande, mais chacun peut également trouver ces informations sur le site http://www.clv-gr.be. La Commission de Litiges Voyages ASBL a été créée en décembre 1983 à l'initiative des organisations de consommateurs et des organisations professionnelles du secteur du voyage. Elle est officiellement reconnue et soutenue par le Service public fédéral Economie et subsidiée par le Service public fédéral Justice. Les Cellule Conciliation et Arbitrage de la Commission de Litige Voyages asbl sont reconnus par le SPF Economie comme entité qualifiée pour le traitement extra-judiciaire de litiges au sens du Livre XVI du Code de Droit économique.

Rôle et position de l’organisateur

Hormis le cas où AT est elle-même organisateur, AT continuera les plaintes et réclamations liées à la non-conformité à l’organisateur qui apporte sans retard excessif son aide appropriée au Client en difficulté, y compris pour le retour et rapatriement du Client, et pour trouver d’autres prestations de voyage.

Protection contre l’insolvabilité de l’organisateur

AT veille à ce que chaque organisateur de voyages à forfait pour lequel elle est intermédiaire professionnel respectivement facilitateur de voyages à forfait soit en possession des assurances insolvabilité requises légalement et qu’ils aient fourni les garanties pour le rapatriement des Clients, cela valant pour les organisateurs établis en Belgique, au sein de l’Union Européenne et hors Union Européenne et qui offrent à la vente des forfaits en Belgique ou qui y dirigent par tout moyen leurs activités vers la Belgique.

Lorsque l’exécution du forfait est compromise par l’insolvabilité de l’organisateur, le Client bénéficie de la garantie pour assurer son rapatriement respectivement le remboursement des voyages à forfait non encore exécutés.

En cas de doute quant à la protection contre l’insolvabilité, le Ministre de l’Economie dans ses attributions demande des éclaircissements à l’Etat membre étranger.

Professionnels établis en Belgique et opérant comme facilitateurs de prestations de voyage liées

Hormis les cas où AT agit comme organisateur de voyages à forfait, AT agit principalement comme professionnel facilitant les prestations de voyage liées.

A ce titre AT fournit une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’elle reçoit de la part de ses Clients dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d’une prestation liée n’est pas exécuté en raison de l’insolvabilité (sa propre et celle de l’organisateur). La garantie visée est effective et couvre les coûts raisonnablement prévisibles. Elle couvre les montants des paiements des Clients.

AT remet au Client un formulaire d’information déterminé par Règlement Grand-Ducal ou en l’absence de formulaire, AT fournit les informations qui y figurent.

Dans le cas où AT intervient comme professionnel dans la conclusion d’un contrat où AT ne facilite pas la prestation de voyage liée, AT en informe l’autre professionnel en question.

Conditions générales du tour-opérateur (organisateur) en cas de voyage à forfait vendu par AT

En cas de divergences entre les conditions générales AT et celles d’un tour opérateur, AT garantit l’application des conditions générales AT plus favorables pour autant que de besoin.

Entrée dans un pays de destination

Le Client est tenu de se munir d’un passeport valable 6 mois après le retour sans restrictions pour les pays visités (ou d’une carte d’identité valide 6 mois après le retour si la destination l’accepte) ainsi que des visas et certificats de vaccination requis par les pays de destination.

Le Client est responsable et reconnaît avoir reçu par écrit les instructions spécifiques à cet égard. Dans la situation actuelle liée à la pandémie de Covid19, il est fortement recommandé à chaque passager de se renseigner d’avance sur les obligations spécifiques variant d’un pays à l’autre.

Il est aussi conseillé de consulter régulièrement le site www.iatatravelcentre.com/world.php, les formalités pouvant changer à tout instant.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

Les dispositions légales et règlementaires en vigueur en Belgique s’appliquent.

Compétence des tribunaux

Les juridictions situées au en Belgique ont compétence exclusive.

Protection des données personnelles :

La protection des données personnelles dans le cadre d’un accès électronique au site de AT, d’un achat en ligne ou dans le cadre des relations usuelles entre le Client et AT (en agence et à distance)

Traitements liés à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et AT

Données collectées

Des données, qui découlent de la relation contractuelle et commerciale entre le Client et AT et qui sont collectées par AT concernent :

  • le détail des demandes et des commandes,
  • les informations bancaires des Clients
  • l’adresse électronique renseignée dans le cadre d’une connexion anonyme à travers laquelle une prestation a été commandée,
  • et les éventuelles adresses postales renseignées lors de commande de document à fournir par AT sur format papier
  • toute information usuelle qui s’avère nécessaire à la souscription du contrat et qui n’est pas constitutive d’une donnée sensible

Finalité et base juridique du traitement

Ce traitement est effectué par AT dans le cadre de la bonne exécution des prestations qu’il offre à travers ses agences et sur son site internet (art. 6, paragraphe 1, b et f RGPD). En ce sens, le traitement est nécessaire à :

  • L’exécution de la relation contractuelle entre le Client et AT (livraison des commandes, suivi des commandes)
  • la protection des intérêts légitimes de AT en lui permettant de conserver la preuve des transactions.

Catégorie de destinataire des données traitées

Les données relatives à la relation contractuelle et commerciale entre AT et le Client sont accessibles aux seuls membres du personnel du AT, en ayant besoin dans l’exercice de leur travail et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique. Elles ne sont pas transmises à des tiers en principe, à moins que AT agît à la demande du Client de concert avec d’autres professionnels en sa qualité d’intermédiaire professionnel, mandataire ou professionnel intervenant dans la commercialisation et vente de voyages à forfait, ensemble avec d’autres professionnels ou organisateurs ou facilitateurs ou détaillants, peu importe leur qualification exacte.

Durée de conservation

L’historique des demandes et commandes du Client est conservé pendant 12 mois. S’agissant des quittances de paiement et relevés mensuels émis par AT, ceux-ci sont conservés pendant 10 ans, avant leur suppression définitive.

Traitements liés à l’utilisation du service d’assistance téléphonique

Données traitées

Des données, relatives aux Clients ayant pris contact avec le Helpdesk de AT et au contenu de la demande, sont collectées par AT lors de l’appel et consignées au sein de tickets de suivi.

Les données traitées sont :

  • le nom et le prénom indiqué par le Client au moment de l’appel téléphonique, son numéro de téléphone ou son adresse électronique le cas échéant, voire le numéro de Client si le Client en dispose d’un ;
  • le contexte de la demande ;
  • et le cas échéant, le contenu de la conversation téléphonique via son enregistrement.

Finalité et base juridique du traitement de données personnelles

Ce traitement est effectué par AT car il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par AT (art. 6, paragraphe 1 f RGPD). Les intérêts légitimes de AT sont entre autres, la protection de ce dernier en cas de litige et l’amélioration de ses services.

Il a pour finalité de :

  • doter AT d’éléments de preuve lors d’un éventuel litige ;
  • permettre l’amélioration du service d’assistance et de la qualité des appels ;

Catégorie de destinataire des données traitées

Ces données sont accessibles aux seuls membres du personnel du AT, en ayant besoin dans l’exercice de leur travail et mission et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf en cas de litige où AT serait partie, et hormis les cas où AT agit à la demande du Client de concert avec d’autres professionnels en sa qualité d’intermédiaire professionnel, mandataire ou professionnel intervenant dans la commercialisation et vente de voyages à forfait, ensemble avec d’autres professionnels ou organisateurs ou facilitateurs ou détaillants, peu importe leur qualification exacte.

Durée de conservation

Les tickets (établis lors de l’assistance téléphonique) sont conservés pendant 12 mois suivant la création du ticket. S’agissant des enregistrements éventuellement effectués, ils sont conservés 6 mois suivant l’enregistrement, sauf en cas de litige.

Traitements effectués par AT en sa qualité de prestataire professionnel à travers ses agences (et à distance)

Données collectées

AT collecte des données dont elle a besoin dans le cadre des réservations, ventes, offres, confirmations, factures et autres (les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse privée ou professionnelle, numéro matricule CCSS, destination, détails et toute information usuelle qui s’avère nécessaire à la souscription du contrat et qui n’est pas constitutive d’une donnée sensible.

Finalité et base juridique des traitements

AT effectue ces traitements, dans l’exercice de son travail et prestataire commercial.

Catégorie de destinataire des données traitées

Les données collectées concernent tous les détails usuels requis dans le cadre d’une offre, vente, réservation, confirmation ou facturation, liée à l’activité et aux prestations offertes en relation avec des services de transport, d’hébergement, autres locations ou services touristiques et l’objet commercial de AT en général.

Les données relatives aux Clients sont accessibles aux seuls membres du personnel du AT, en ayant besoin dans l’exercice de leur travail et mission et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf en cas de litige où AT serait partie, et hormis les cas où AT agit à la demande du Client de concert avec d’autres professionnels en sa qualité d’intermédiaire professionnel, mandataire ou professionnel intervenant dans la commercialisation et vente de voyages à forfait, ensemble avec d’autres professionnels ou organisateurs ou facilitateurs ou détaillants, peu importe leur qualification exacte.

Durée de conservation

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation pour des raisons d’obligations comptables et fiscales.

Les droits du Client face au traitement de données personnelles par AT – désignation d’un délégué à la protection des données

AT a désigné un délégué à la protection des données et toute réclamation ou requête lui sera automatiquement transmise au sein de l’organisation interne de AT.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD) et d'effacement (article 17 RGPD) des informations le concernant ceci dans la limite des dispositions légales demandant au AT de garder des données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données dans les conditions prévues par l’article 21 RGPD, et obtenir la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18 RGPD.

Les demandes de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement effectué par AT, en sa qualité de responsable dudit traitement, sont à adresser à AT, à l’adresse électronique suivante data-protection@areltour.be, qui les fera suivre au délégué à la protection des données du AT ou par courrier postal, à l’adresse du siège de AT.

AT informe que les demandes d’accès, de rectification, voire de limitation visant les autres traitements, pour lesquels il est sous-traitant et où une autre personne morale est responsable du traitement, sont à adresser au délégué à la protection de AT qui les continuera.

Réclamation – Autorité de Protection des Données (APD)

Le Client peut introduire ses réclamations quant aux traitements mentionnés ci-dessus auprès de l’Autorité de Protection des Données, ayant son siège Rue de la presse, 35 B-1000 Bruxelles ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de son Etat de résidence.

Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Il est porté à la connaissance du Client que les informations suivantes sont particulièrement destinées aux fins contractuelles suivantes :

  • la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation contractuelle du Client avec AT consistant notamment dans la commande de documents et de prestations ou services) ;
  • la fourniture des données à caractère personnel de l’utilisateur, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services et/ou documents commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle ;
  • à ce titre le Client est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou services et/ou documents auprès du AT et via son site internet ;
  • la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou services et/ou documents auprès de AT.

Remarque finale :

Le traitement n’est pas susceptible de comporter un risque au regard des droits et des libertés des personnes concernées, même à grande échelle, car sans relation avec des données éventuellement sensibles. En cas de transfert ou de communication de données vers un tiers, AT s’assure de la bonne conduite et assure au Client des garanties identiques à celles en vigueur en Belgique.